Les financements de la CPTS

Deux étapes de déclenchement de versement par les tutelles .

1 – Après la validation de la lettre d’intention votre CPTS touche une somme de 30 000 euros permettant d’engager les travaux pour la rédaction du projet de santé.
Il est donc indispensable que vous ayez créé une structure de type associative pour avoir une existence juridique et un compte bancaire vous permettant de recevoir les fonds et de les dépenser.

2 – Après la validation du projet de santé et la signature de l’ACI

Les financements sont liés à la taille du territoire de la CPTS de moins de 40 000 habitants à plus de 175 000 habitants et sont répartis entre missions socles et missions optionnelles. Pour chacune de ces missions le financement est réparti entre un volet fixe et un volet variable qui est apprécié en fin d’année sur la base des taux d’atteinte des indicateurs que vous aurez négociés avec l’ARS et la CPAM pour la validation de votre projet de santé.

Les fonds versés financent le fonctionnement de la CPTS (salarié pour la coordination, loyer, informatique, communication, etc) et financement les projets liés aux missions (indemnisation du temps passé par les libéraux pour concevoir les projets, astreintes de professionnels, investissements dans des outils informatiques comme un agenda partagé, un annuaire en ligne, une ligne téléphonique, prise en charge d’un patient sans médecin traitant, etc…)

Les fonds ne financement pas les actes de soins : Vous conservez vos rémunérations liées à votre exercice professionnel en intégrant une CPTS.
Si vous exercez en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou au sein d’un centre de santé, les rémunérations conventionnelles en lien avec l’exercice coordonné (issues de l’accord conventionnel interprofessionnel des MSP ou de l’accord national des centres de santé) sont maintenues.

 

Les modalités de versement des financements

Au démarrage de chaque mission la CPTS obtient une somme équivalente à 75% du volet fixe. Après une année de mise en œuvre sont versés au plus tard dans les deux mois deux compléments :

  • Le solde du volet fixe de l’année n et l’avance de l’année n+1
  • Le montant de la partie variable de l’année n selon le taux d’atteinte des indicateurs

Les missions ne sont pas toutes démarrées à la même date mais selon le calendrier suivant :